Déjà 9746 membres !

La Loi du 21 Août 2007, dite loi Tepa, a instauré la suppression de nombreux droits de succession qui s'appliquent à l'essentiel des foyers français, puisque près de 95% des ménages peuvent y prétendre.Quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n'ont aucun droit de succession à...

... Pinay; de 1952-1958. Comme lui, sa valeur était garantie par le cours de l'or, et dispensée de droits de succession et de donation. Mais, ce qui était possible, au moment où le prix de l'or était stable, à 35 dollars l'once, cessa d'être viable, dans un marché où le métal précieux tendait à s'envoler. L'emprunt Giscard, 1973, a été lancé au moment précis où l'once d'or valait 97...

... C'est ainsi que le conseil général enregistre un manque à gagner de 6,5 M? (soit - 25 %) sur les droits de successions, phénomène directement lié à l'effondrement du marché immobilier dans la Somme. S'y ajoutent les incertitudes qui pèsent sur la taxe professionnelle dont le Président de la République a annoncé récemment la disparition, sans que les collectivités aient été...

Le Président de la République a sorti de son chapeau versaillais un drôle de lapin : le lancement d'un grand emprunt national. C'est une mauvaise idée pour trois raisons. La moins grave de ces raisons est que ce coup de pub personnel coûtera cher au contribuable. L'emprunt Pinay de 1952, indexé sur l'or et exonéré de droits de succession, a été lourd à rembourser, malgré son modeste...

... que l'année précédente. J'y évoque l'idée de lancer un grand emprunt, sans intérêts, exonéré de droit de succession ! J'y souligne la portée symbolique forte. Considérant que chaque épargnant français accepterait sans doute de prêter un peu de ses économies à son Pays pour alléger le fardeau de la dette transmise à ses enfants. Je conserve le souvenir de discussions homériques...

... de ces dernières années. Pas seulement le bouclier fiscal, mais aussi les réformes sur les droits de successions et surtout la réforme de l'impôt sur le revenu (diminution du nombre de tranches, intégration de l'abattement de 20% dans les taux). Cela permettrait à l'Etat de récupérer environ 30 milliards d'? par an ?Voilà des ressources pour financer les investissements? La...

Publié par Conseil-et-patrimoine

... d'une exemption fiscale totale (taxe proportionnelle, taxe progressive, surtaxe et surtout droits de succession). C'est par la rente Pinay que la bourgeoisie franaçise va échapper à l'impôt sur les successions. Pinay réussit à casser la croissance de la France, bien supérieure à la croissance de l'Allemagne. La France, qui était en train de se réindustrialiser à toute...

L'imbroglio perdure, la co-liquidation piétine. Les cohéritiers ont adressé au juge commissionnaire une requête pour demander le changement des co-liquidateurs. Ils dénoncent des manquements graves et même des dérives de gestion de certains administrateurs.Les ayant-droits de la succession Soppo Priso, après s'être déchirés depuis le décès du richissime homme d'affaires en 1996, ont...

... de l'imposition du patrimoine (sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus values, les droits de succession et de donation et l'impôt de solidarité sur la fortune), création du « bouclier fiscal » ? Ces contribuables ont vu leur imposition globale diminuer. Avec l'emprunt et le versement d'intérêts qu'il emporte, ils pourraient devenir désormais des créanciers nets de...

... l'un en 1952, le second en 1958. Ce dernier offrait l'avantage de pouvoir être transmis sans droit de succession et il était indexé sur la pièce d'or de 20 francs, dite Napoléon.

... Comme je m'y attendais, j'ai été déçu. Mais il ne pouvait pas en être autrement. J'ai eu droit à un discours de politique générale de la part d'un responsable en poste depuis déjà deux ans. Difficile d'annoncer que rien n'a été fait jusqu'ici et que maintenant, tout va changer. De plus, la situation financière est telle que les marges de man?uvre sont inexistantes. Enfin, il fallait...

... d'une tranche supplémentaire d'imposition et la suppression des exonérations fiscales sur les droits de succession en affectant ces produits à la dette. Pour la CFDT, il est évident que ces mesures doivent s'inscrire dans un processus de réforme plus large prévoyant notamment la suppression du bouclier fiscal et les exonérations de charges sur les heures supplémentaires. De...

La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a statué le 25 mars 2009, sur la responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession. En l'espèce, (...)

... le service minimum dans les transports, le Grenelle de l'environnement, la suppression des droits de succession ou encore la LGV PACA. J'ai déposé 13 propositions de loi pour créer notamment une commission d'enquête sur les antennes relais, un livret d'épargne pour financer les infrastructures locales, ou encore pour limiter l'apposition et la distribution de tracts et de...

... bénéficient des abattements successoraux classiques sur la base desquels seront calculés les droits de succession.

Elle se prononce par la négative car elle considère que cette réévaluation n'est pas justifiée au regard des mesures issues de la loi n° 2007-1223 en date du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui supprime les droits de succession en faveur du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité et qui réduit...

... de Navarre, le futur Henri IV ; il est protestant et cherche coûte que coûte à faire valoir ses droits à la succession. Le troisième personnage c'est l'ultracatholique Henri de Guise ; le fameux Duc qui, à la tête de la Ligue essaie de s'emparer du pouvoir. J'ajouterais un quatrième personnage : Catherine de Médicis toujours présente, intriguante, sans scrupule. Sur ces fonds de...

... autorisent à transmettre 156 359 ? par enfant et par parent tous les 6 ans en exonération de droits de succession (fiches 21 et 22). La combinaison avec l'assurance-vie (fiche 18), permet d'augmenter le gain fiscal. Mais au-delà de la fiscalité, des outils juridiques adaptés comme la donation-partage (fiche 15), ou les pactes successoraux (fiche 16), optimisent une...

... dans l'Union Européenne, et si oui, à quelles conditions ? Est-il pour la réintroduction des droits de succession, et la suppression des avantages fiscaux liés aux emprunts afférents à l'achat d'un logement principal ? Est-il pour la suppression du service minimum dans les transports ? Est-il pour le développement de mode de transport alternatif, comme le ferroutage (qui...